Infractions Le gouvernement invité par le Conseil d’État à revoir sa copie sur l’écocide

« Le Conseil d’État ne peut pas donner un avis favorable à ces différentes dispositions. » La haute juridiction publique n’a pas été convaincue par le projet du gouvernement de créer un délit « d’écocide », selon un avis publié le 10 février 2021. La mesure fait partie du projet de loi climat qui avait été présenté en conseil des ministres le même jour.

Un manque de cohérence

Le nouveau délit général de pollution, dont le niveau le plus grave est « l’écocide », est mal ficelé pour le Conseil d’État. « Le projet de loi réprime ainsi de manière sensiblement différente et incohérente des comportements intentionnels causant des atteintes graves et durables à l’environnement », a estimé la juridiction.

Le gouvernement pourra toujours revoir sa copie lors de l’examen du projet de loi au Parlement qui commencera en mars. Le Conseil d’État a en revanche accueilli favorablement, avec quelques nuances rédactionnelles, les autres mesures du projet de loi qu’il fallait retenir.

La Coordination rurale souhaite limiter le délit à « l’intention de nuire »

De son côté, la Coordination rurale s’est félicitée de la rédaction de cette nouvelle infraction pénale dans le projet de loi du gouvernement. « La Coordination rurale se félicite que les nouveaux délits de mise en danger délibérée de l’environnement et de pollution aient été circonscrits principalement aux IOTA et ICPE (NDLR : ce sont deux nomenclatures d’installations devant répondre à des normes particulières du code de l’environnement), mais aussi qu’ils aient exclu la responsabilité pénale en cas d’utilisation de substances autorisées », indique le syndicat dans un communiqué du 16 février 2021.

« Elle avait en effet demandé que des agriculteurs ne puissent être inquiétés du fait de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché », a précisé le communiqué. La Coordination rurale a ajouté qu’elle demandait « la circonscription du délit d’écocide au cas d’intention de nuire et l’instauration de peines proportionnées aux activités non-industrielles » tout en déclarant qu’elle restera « attentive » lors des débats parlementaires à venir.